CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION Programme de fidélité Mr Bricolage Guadeloupe Version du 07 novembre 2024 Mr.Bricolage Guadeloupe tel que défini à l’article 1 des présentes, propose un programme de fidélité appelé « MA CARTE » disponible sur l’application mobile Mr.Bricolage. Les Conditions Générales d’Utilisation de cette carte de fidélité et les avantages qui lui sont attachés sont détaillés ci-dessous. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») peuvent être obtenues sur simple demande aux magasins de Mr.Bricolage Guadeloupe ou consultées librement sur l’application mobile Mr.Bricolage Guadeloupe. Définitions MA CARTE : programme de fidélité qui récompense les achats réalisés par ses Membres, dans les magasins participants listés à l’article 1 ci-après, reposant sur un système de cagnottage, et se matérialisant par l’utilisation de l’application mobile MA CARTE. Membre(s) / Client(s) / Utilisateur(s) : client consommateur ou professionnel, hors client en compte, qui s’est dûment inscrit et a validé les conditions d’utilisation du Programme de fidélité MA CARTE, et qui dispose de l’Application sur son téléphone portable (smartphone) smartphone/sa tablettee. Ma Cagnotte : solde du compte en valeur, lié au programme de fidélité MA CARTE. Somme d’argent qui s’accumule au fil des achats, dès lors que le Membre présente l’Application sur son smartphone/sa tablette lors du passage en caisse, appelée Ma Cagnotte dans les supports de communication et l’Application. Carte de fidélité : carte gratuite, dématérialisée et accessible dans le compte personnel du Membre depuis l’Application. Application : application mobile Mr.Bricolage proposée au Membre afin d’accéder à son espace MA CARTE. Produit(s) : article, objet ou bien proposé dans les magasins participants au Programme de fidélité. (hors promotions – hors plantes.) Catalogue : revue publicitaire disponible en magasin (catalogue physique) ou sur l’application Mr.Bricolage Guadeloupe (catalogue virtuel). Offres Fidélité : avantage en euros proposé au Membre dans le cadre du programme de fidélité. L’avantage aura une durée de validité. Les conditions de l’offre seront systématiquement précisées sur l’encart publicitaire ou sur l’Application. ARTICLE 1 : OBJET DE L’APPLICATION ET DU PROGRAMME DE FIDELITE MA CARTE Mr.Bricolage Guadeloupe offre à ses clients la possibilité de devenir Membre de Ma Carte et d’accéder ainsi à un programme de fidélité. Cette adhésion à Ma Carte permet de profiter d’avantages réservés aux seuls Membres de Ma Carte et utilisables dans les magasins à enseigne Mr.Bricolage situés en Guadeloupe suivants (le(s) « Magasin(s) ») : Mr.Bricolage Destreland, magasin exploité par la société CARIBAM, société par actions simplifiée au capital social de 100.500, €, dont le siège social est situé Centre Commercial Destreland – 97122 Baie-Mahault, immatriculée au RCS de Pointe à Pitre sous le numéro B 399 419 787, Mr.Bricolage Abymes, magasin exploité par la société BAMY BRICOLAGE, société à responsabilité limitée au capital de 2. 100. 000,00 €, dont le siège social est situé Route des Abymes, Petit Pérou – 97139 Les Abymes, immatriculée au RCS de Pointe à Pitre sous le numéro B 393 291 752, l’ensemble des Magasins étant ici désigné « Mr. Bricolage Guadeloupe ». Ce programme peut être rejoint grâce à une inscription sur l’Application mobile Mr. Bricolage. Celle-ci permet à son bénéficiaire de cumuler et d’utiliser des euros lors des achats effectués dans les magasins de Mr. Bricolage Guadeloupe selon les modalités ci-après définies. L’Application est accessible par téléchargement gratuit via les plateformes « Google Play » et « App Store » et propose des offres et services supplémentaires aux Utilisateurs qui deviennent membres de Ma Carte. La cagnotte reste la propriété de Mr. Bricolage Guadeloupe. ARTICLE 2 : ADHÉSION À MA CARTE 2.1. Toute personne physique âgée de plus de 18 ans peut devenir membre du programme de fidélité Ma Carte, sur simple demande formulée via l’application mobile Mr.Bricolage Guadeloupe disponible en téléchargement gratuit sur les plateformes « Google Play » et « App store » (via smartphone ou tablette. Les informations suivantes seront nécessaires à l’inscription au Club : Nom * Prénom * Date de naissance * Email * Mot de passe (uniquement pour l’inscription sur l’Application) * Magasin préféré * L’e-mail et le mot de passe servant à l’identification et à la connexion au compte personnel sur l’application. L’adhésion à Ma Carte est gratuite et n’est pas conditionnée à l’achat de produits. 2.2. La Cagnotte de Ma Carte n’est pas cessible et ne peut être utilisée que par la personne détentrice de la Carte de fidélité. Cependant, d’autres personnes pourront utiliser la carte du titulaire afin d’y créditer des achats mais seule la personne ayant adhéré au programme de fidélité pourra utiliser la cagnotte en déduction d’un achat. L’utilisation de la cagnotte ne sera pas possible sur simple indication du numéro de la carte ou par recherche avec votre nom, pour utiliser la cagnotte vous devrez obligatoirement présenter la carte sur votre téléphone. En cas de perte du téléphone vous devrez produire une pièce d’identité avec une photo permettant de vous identifier comme propriétaire de la cagnotte. Un client ne peut être titulaire que d’une seule carte de fidélité. ARTICLE 3 : AVANTAGES DE L’ADHÉSION À MA CARTE Offres commerciales réservées aux membres de Ma Carte Mr.Bricolage Guadeloupe proposera à ses membres des évènements exclusifs ainsi que des offres en avant-première. Le cumul des euros sur la cagnotte L’appartenance à Ma Carte permet de cumuler des euros lors des achats effectués exclusivement dans les magasins Mr.Bricolage Guadeloupe. Les offres permettant de cumuler des euros ou des avantages seront signalées en magasin et/ou sur l’application mobile et/ou sur les supports publicitaires. Afin de cumuler des euros lors des achats effectués en magasin, le client devra présenter, lors de son passage en caisse, et avant le paiement de ses achats, la carte de fidélité virtuelle accessible dans son compte personnel depuis l’Application L’utilisation des euros cumulés sur la cagnotte Les euros cumulés sur la cagnotte sont utilisables dès l’achat suivant sauf en cas de défaillance technique ponctuelle. Le nouveau solde sera utilisable lors du prochain passage en caisse dans l’ensemble des magasins Mr.Bricolage Guadeloupe. Les euros de la cagnotte ne sont ni remboursables ni échangeables en espèces. Le Client devra se présenter aux caisses traditionnelles où un(e) hôte(sse) de caisse est présent(e) pour utiliser les euros cumulés sur sa cagnotte. Le Client ne pourra pas utiliser les euros de sa cagnotte s’il passe par une caisse libre-service automatique. Avant paiement à la caisse du Magasin, le Client peut choisir d’utiliser totalement ou partiellement les euros cumulés sur sa cagnotte, sur la base du solde de son dernier passage. Mr.Bricolage Guadeloupe ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un décagnottage par une tierce personne. Lors de son passage à la caisse du Magasin, le Client est informé des euros qu’il a cumulés et du nouveau solde disponible. Il peut également obtenir ces informations sur son compte personnel via l’application. En cas de contestation sur le montant des euros acquis ou du nouveau solde, toute réclamation devra être faite à l’adresse suivante : serviceclients.bamy@gbh.fr par e-mail. L’accès à l’option « Ma liste Brico » Pour aider ses membres dans la gestion de leurs achats au quotidien, Mr.Bricolage Guadeloupe met à leur disposition un module de gestion des listes de produits à travers l’application mobile Mr.Bricolage Guadeloupe. Ce module permet la création, la sauvegarde, le partage de listes de produits, mais également l’ajout d’articles aux listes par écriture, sélection (dans les pages promo, catalogue ou offres Ma Carte disponibles sur l’application). ARTICLE 4 : RETOUR DE PRODUITS AYANT GÉNÉRÉ L’OCTROI D’EUROS SUR LA CAGNOTTE DU CLIENT Conditions générales de retour en Magasin Pour tout retour accepté d’article ayant généré, lors de son achat, un gain cumulé en euros sur cagnotte, le Magasin remboursera au Client la valeur du produit acheté, déduction faite du montant crédité sur sa cagnotte, étant entendu que ce gain restera à la faveur du Client. Exemple : Si le Client souhaite retourner une tronçonneuse d’une valeur de 600€ et pour laquelle il avait, au moment de l’achat, bénéficié de 12€ crédités sur sa cagnotte, le Magasin effectuera un remboursement de 588€ et le Client disposera librement des 12 € cumulés sur sa cagnotte. Si le gain est conditionné par l’achat de plusieurs produits identiques, le retour ne peut s’effectuer qu’en cas de restitution de l’ensemble des produits constituant le lot. Conditions particulières de retour en Magasin Le droit de retour Après un achat, le Client peut retourner l’article acheté selon les conditions prévues dans les Conditions Générales de Vente (CGV) du Magasin, accessibles à l’accueil de chacun desdits magasins et sur le site Internet de Mr.Bricolage Guadeloupe. La disponibilité des produits présentés sur l’application ou sur le catalogue. Si le Client ne trouve pas en Magasin un produit figurant dans l’Application ou sur le catalogue, Mr.Bricolage Guadeloupe s’engage à le lui procurer au prix annoncé ou lui proposer un article similaire au même prix, à condition que le Client passe commande au plus tard le dernier jour de l’opération. Les commandes de produits proposés sur l’application ou sur le catalogue en rupture doivent se faire au point d’accueil du Magasin. L’engagement s’applique sur les produits présents dans l’application ou sur le catalogue, en vigueur le jour de la demande. Il est précisé que certains produits peuvent ne pas être proposés dans certains Magasins. Ceux-ci ne sont donc pas concernés par cet engagement. Il en est de même pour les produits qui nécessitent une commande préalable par le Client auprès du Magasin et qui sont mentionnés comme tel sur l’application ou sur le catalogue. Un produit est dit “similaire” lorsqu’il présente des caractéristiques proches du produit proposé sur l’application ou sur le catalogue par sa qualité, sa taille, ses caractéristiques techniques, la notoriété de la marque et bénéficie des mêmes conditions de garantie. Exemples : Perceuse de même dimension et de marque BOSCH au lieu de MAKITA Etagère métallique de qualité supérieure et dimensions identiques (épaisseur du métal plus importante). Il est précisé que Mr.Bricolage Guadeloupe décide seul du ou des produits de substitution éventuellement proposé(s). En aucun cas, ce choix n’est laissé à la seule appréciation du Client. Il est entendu que, dans tous les cas, le prix de vente du produit de substitution ne pourra être inférieur au seuil de revente à perte défini par la réglementation en vigueur. Le respect du prix affiché Si le prix en caisse n’est pas celui affiché sur l’application ou sur le catalogue, c’est le prix le plus bas qui sera retenu sauf s’il conduit le magasin à une vente à perte ou s’il est manifestement erroné. Cet engagement ne s’applique cependant pas en cas d’erreur de prix flagrante (prix manifestement dérisoire ou largement inférieur par rapport à la valeur réelle du Produit). ARTICLE 5 : MODIFICATION DES AVANTAGES DE MA CARTE Mr.Bricolage Guadeloupe se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de Ma Carte, sous réserve d’en informer par tout moyen, y compris par affichage en magasin, les clients Membres de Ma Carte. ARTICLE 6 : RÉSILIATION DE MA CARTE 6.1. RÉSILIATION PAR MR.BRICOLAGE GUADELOUPE Mr.Bricolage se réserve le droit de mettre fin à l’utilisation de Ma Carte à tout moment. Mr.Bricolage informera le client par mail ou via l’application en respectant un préavis de trois mois. A la date d’effet de toute résiliation, les droits et les licences qui avaient été accordés au client seront résiliés et toute utilisation de l’application et donc de la carte de fidélité devra immédiatement cesser. Dans cette hypothèse, les membres de Ma Carte continueront à bénéficier des avantages, objets des présentes conditions d’utilisation, pendant la période de préavis jusqu’à la date d’échéance effective. A compter de cette date d’échéance, les euros cumulés sur la cagnotte qui n’auront pas été utilisés seront définitivement perdus. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation à l’égard de Mr.Bricolage Guadeloupe à ce titre. 6.2. RÉSILIATION EN CAS D’INUTILISATION Dans le cas d’un compte n’ayant enregistré aucun achat depuis plus de 12 mois, Mr.Bricolage Guadeloupe supprimera les euros acquis sans contrepartie pour le membre. Ce dernier sera informé de la suppression de la valeur de sa cagnotte, par mail ou via l’application, et dans un délai préalable d’un mois avant le terme des 12 mois susmentionnés. Dans le cas d’un compte n’ayant enregistré aucun achat depuis plus de 24 mois, Mr.Bricolage Guadeloupe désactivera le compte et supprimera les coordonnées relatives au membre ainsi que toutes les données relatives à son compte (listes Brico, mouvement et historique de la cagnotte…). Ce dernier sera informé de la suppression de son compte, par mail ou via l’application et dans un délai préalable d’un mois avant le terme des 24 mois susmentionnés. 6.3. RÉSILIATION EN CAS D’UTILISATION FRAUDULEUSE OU ABUSIVE Mr.Bricolage Guadeloupe se réserve le droit, sans préavis et après notification par mail ou via l’application, de supprimer définitivement le compte de tout membre ayant fait une utilisation frauduleuse ou abusive de son compte, (revente des coupons ou réductions obtenues par l’application, etc.). ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR L’Utilisateur s’engage expressément à : Télécharger l’application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand Ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme Ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le contenu sans l’autorisation préalable écrite de Mr.Bricolage Guadeloupe Ne procéder à aucun(e) adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’application, des services et/ou du contenu ; Ne pas exporter l’application ni en fusionner tout ou partie avec d’autres programmes informatiques Ne procéder qu’à de courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale Renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’application, ou à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de Mr.Bricolage Guadeloupe ; Ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de Mr.Bricolage Guadeloupe, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’application ; Ne pas mettre en place de systèmes susceptibles de pirater l’application et/ou le contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes conditions générales d’utilisation Informer Mr.Bricolage Guadeloupe dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’application et/ou du contenu quel que soit le mode de diffusion ; Ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’application et/ou son contenu à des tiers. ARTICLE 8 : CHANGEMENT D’INFORMATIONS Tout changement d’adresse, de nom, numéro de téléphone mobile, mot de passe ou toute indication pouvant être nécessaire, devra être notifié par le client membre de Ma Carte sur l’espace « profil » de l’application mobile ou à l’accueil en magasin Mr.Bricolage Guadeloupe. En cas de perte du mot de passe, le client doit renseigner son adresse mail liée à Ma Carte. Il recevra ensuite un code à 6 chiffres par mail qu’il devra rentrer dans l’application. Puis une fois l’authenticité du code vérifié, il pourra renseigner un nouveau mot de passe. ARTICLE 9 : OUBLI DE LA CARTE DE FIDELITE/DU TELEPHONE OU DE LA TABLETTE En cas d’oubli de présentation de la carte de fidélité virtuelle sur le téléphone portable/la tablette lors du passage en Mmagasin, les euros qui auraient été cumulés lors de ces achats ne pourront être récupérés ultérieurement. ARTICLE 10 : CHANGEMENT/PERTE DE TÉLÉPHONE OU DE LA TABLETTE 10.1. En cas de perte ou de vol du smartphone/de la tablette, Mr.Bricolage Guadeloupe n’est aucunement responsable d’une utilisation frauduleuse du compte personnel d’un client. Dans ces hypothèses, le client devra se présenter dans les meilleurs délais à l’accueil de l’un des magasins de Mr.Bricolage Guadeloupe afin de l’informer de la situation. Le verrouillage de la cagnotte sera effectué, à la demande du client signalant le changement ou la perte de son smartphone/sa tablette, dans les plus brefs délais (24h ouvrées, sauf défaillance technique). Mr.Bricolage Guadeloupe s’engage à basculer le montant cumulé sur la cagnotte du client, tel qu’il a été constaté au moment de son verrouillage, vers son nouveau compte. Entre le moment où la carte ou le smartphone/la tablette a été perdu(e), détérioré(e) ou volé(e) et le moment où la déclaration de perte, détérioration ou vol est effectuée à l’accueil de l’un des magasins de Mr.Bricolage Guadeloupe, ce dernier est dégagé de toute responsabilité de telle sorte que le titulaire de la carte ne pourra demander le remboursement total ou partiel des avantages perdus dans l’intervalle. 10.2. En cas de changement de smartphone, le client devra télécharger de nouveau l’application puis se connecter avec ses identifiants (e-mail et mot de passe). ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Tous les éléments composant l’application (design, éléments graphiques et textuels, photographies, interfaces, charte graphique et technologies sous-jacentes) de même que les marques et logos Mr.Bricolage sont protégés par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Mr.Bricolage Guadeloupe est également propriétaire et producteur des bases de données de l’application et bénéficie de la protection juridique des bases de données. Toute extraction ou réutilisation, totale ou partielle desdites bases et de leur contenu est interdite sans l’autorisation préalable expresse de Mr.Bricolage Guadeloupe. En accédant à l’application, l’utilisateur bénéficie d’une licence d’utilisation aux conditions suivantes : un droit d’usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu de l’application ou de l’un des éléments qui le composent toute utilisation de l’application ou de ses contenus ou informations doit mentionner sa source toute autre utilisation est interdite et notamment toute utilisation à des fins commerciales ou en réseau il appartient au client Client membre de s’assurer que les fonctionnalités proposées à partir de l’application sont conformes à ses besoins ; L’utilisateur garantit qu’il utilisera l’application à des fins strictement licites. Toute utilisation de l’application en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutive d’un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit, d’en répondre. Des sanctions civiles et pénales pourront être prononcées à l’encontre de tout contrefacteur. ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE Sont réputés événements de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendant impossible de façon absolue l’exécution par l’une ou l’autre des parties de ses engagements dans les conditions prévues. Tous les événements de force majeure, définis par l’article 1217 du code civil et la jurisprudence, constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations de Mr.Bricolage Guadeloupe, si l’événement se prolonge au-delà d’un moisd’un mois. Mr.Bricolage Guadeloupe ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance de l’un des événements susmentionnés. ARTICLE 13 : RESPONSABILITE Mr.Bricolage Guadeloupe n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité de l’application. L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que Mr.Bricolage Guadeloupe ne pourra être tenu responsable des interruptions ou ralentissements ou suspension ou l’inaccessibilité de l’application ou de la carte virtuelle ou des dommages liés à : Un cas de force majeure ou à une décision des autorités administratives ou judiciaires compétentes Une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés Une utilisation anormale ou frauduleuse de l’application ou de la carte virtuelle par l’utilisateur ou des tiers nécessitant l’arrêt de l’application pour des raisons de sécurité ; Une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans l’application ou de la carte, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, Mr.Bricolage Guadeloupe ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation Une perte ou retard dans l’acheminement des informations et données, lorsque Mr.Bricolage Guadeloupe n’est pas à l’origine de ce retard Au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à Internet A une défaillance des serveurs d’hébergement Si le service proposé par l’Application s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du Client. Mr.Bricolage Guadeloupe se réserve le droit d’apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, Mr.Bricolage Guadeloupe se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services proposés par lui sur l’application. Il ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Les données issues de Ma Carte sont utilisées à des fins de gestion et de suivi du programme de fidélité réservé aux membres et en particulier : Permettre au membre de disposer d’un compte personnel accessible via l’application pour consulter les données de son compte, le montant de la cagnotte, recevoir et utiliser des coupons et offres voire modifier certaines de ses données personnelles Rétribuer la fidélité des membres sous la forme d’un cumul d’euros sur leur cagnotte et utilisables dans les magasins participants lors d’un passage en caisse et de bénéficier des offres de fidélité Informer en temps réel les membres des acquis au titre du Programme de fidélité D’accéder à des services réservés aux membres de Ma Carte D’obtenir des avantages qui soient adaptés et personnalisés en fonction de son profil Ces finalités ont pour base juridique l’exécution des présentes CGU. Mr.Bricolage Guadeloupe souhaite informer le membre que les champs indiqués par un astérisque dans le formulaire d’adhésion sont obligatoires, l’exigence de fourniture de ces données ayant un caractère contractuel. A défaut, la demande d’adhésion au programme de fidélité ne pourra pas être prise en compte. Les données du client sont également utilisées dans le cadre de la gestion de la relation client afin de permettre à Mr.Bricolage Guadeloupe de mieux interagir avec ses clients, d’optimiser l’expérience utilisateur ou encore de répondre aux demandes et éventuelles réclamations de ses clients (recherche de facture, etc) Ces traitements, dont la base juridique est l’intérêt légitime de Mr.Bricolage Guadeloupe, sont notamment destinés à : Évaluer la fidélité des membres selon leur historique d’achats ; Suivre les modalités de transformation des avantages fidélité acquis ; Identifier des habitudes de consommation des membres ; Établir des profils d’acheteurs, en fonction des habitudes de consommation ; Établir des statistiques générales et anonymes relatives aux habitudes de consommation des utilisateurs. Recueillir des commentaires et avis Gérer des identifiants permettant de reconnaître les clients de manière unique au sein de Ma Carte et lors de l’utilisation des services réservés aux membres de Ma Carte, ainsi qu’au sein du système des services proposés par le responsable de traitement, afin d’offrir une expérience utilisateur fluide et un service client personnalisé Gérer le risque d’usage frauduleux des données des clients et des services auxquels ils ont accès via Ma Carte ; en fonction des résultats des contrôles effectués, Mr.Bricolage Guadeloupe pourra prendre toutes mesures qu’il estime utiles pour la sécurisation des données du client et du système d’informations utilisé dans le cadre du programme de fidélité, ainsi que pour la défense de leurs intérêts. Le cas échéant, ces mesures pourront conduire à suspendre l’accès à Ma Carte et au compte en ligne ; d’établir des analyses ou des statistiques pour répondre à des enquêtes ou demandes menées par des organismes d’intérêts publics, ou des administrations, ou autorités administratives ou judiciaires, Les données personnelles du membre pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale sous réserve qu’il ait préalablement donné son consentement. De même, en cas d’accord du membre, Mr.Bricolage Guadeloupe pourra analyser les achats et l’utilisation des services accessibles en utilisant les identifiants Ma Carte (notamment par la navigation en ligne et les réactions aux e-mails commerciaux), afin de mieux connaitre ses clients, apprécier si les sollicitations commerciales adressés présentent un intérêt pour eux et leur proposer des offres, contenus et des services adaptés à leur profil. Accès aux données du membre Dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données des membres pourront être transmises aux destinataires suivants : le personnel habilité des services concernés au sein de Mr.Bricolage Guadeloupe les sous-traitants de Mr.Bricolage Guadeloupe (ex : prestataire informatique hébergeur). Mr.Bricolage Guadeloupe donne l’accès aux données du membre à la société LATITUDE SUD, société à responsabilité limitée au capital de 20.000 €, dont le siège social se situe Rue Robert FULTON – 97122 Baie-Mahault, immatriculée au RCS de Pointe à Pitre sous le numéro 485 033 393 qui agit en tant que sous-traitant à la réalisation des prestations que Mr.Bricolage Guadeloupe lui confie (exemple : campagnes promotionnelles ciblées) les autorités administratives ou judiciaires, le cas échéant. Limitation de la durée d’utilisation des données du membre Les données collectées concernant les clients membres seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités ci-dessus, augmentée du délai de la prescription légale applicable. Les données relatives à l’identification du membre seront conservées jusqu’à suppression du compte par le membre ou par le magasin. Les données du membre destinées à des fins de prospection commerciales pourront être conservées et utilisées pendant 3 ans suivant le dernier contact de la part du membre. Les données relatives aux achats via le programme de fidélité, seront conservées jusqu’à suppression du compte par le membre. Les données de connexion à l’application mobile et les données de connexion au compte (adresse IP du téléphone, date et heure de la dernière connexion à l’application et au compte, identifiant du téléphone) seront conservées pendant 6 mois. Mesures de sécurité Mr.Bricolage Guadeloupe prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Mr.Bricolage Guadeloupe choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en termes de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux de Mr.Bricolage Guadeloupe. Transfert de données hors UE Les données du client sont hébergées sur des serveurs sécurisés situés au sein de l’Union européenne. Si celles-ci devaient être transférées hors UE, par le biais des sous-traitants notamment, Mr.Bricolage Guadeloupe apportera une attention toute particulière à ce que ces derniers traitent les données du membre dans le plus strict respect de la règlementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Les droits de l’Utilisateur Conformément à la règlementation sur la protection des données à caractère personnel, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès aux données le concernant ou de demander leur effacement. Il dispose également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Concernant l’utilisation des données de l’utilisateur, ou du membre, par Mr.Bricolage Guadeloupe pour recevoir des offres commerciales, celui-ci dispose du droit de retirer son consentement à tout moment, grâce à un lien de désinscription présent dans toutes les communications. À tout moment, vous pourrez retirer votre consentement grâce au lien de désinscription intégré dans tous nos emails commerciaux ou, pour les SMS commerciaux, en renvoyant STOP à un numéro non surtaxé. Pour exercer l’un de ses droits, l’utilisateur/le membre doit adresser sa demande à : dpo@gbh.fr en précisant « A l’attention du DPO ». Toute demande doit préciser, en objet, le motif de la demande (exercice du droit d’accès, d’opposition, …) et la société concernée par la demande (Mr.Bricolage Guadeloupe). La demande doit également être accompagnée d’un justificatif d’identité (n° Programme de fidélité, par exemple) et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Mr.Bricolage Guadeloupe adressera sa réponse dans un délai maximum d’un mois, à compter de la date de réception de la demande. Ce délai peut toutefois être prolongé de deux mois en raison de la complexité et du nombre de demandes. Si l’utilisateur considère que ses droits ne sont pas respectés ou que la protection de ses données n’est pas assurée conformément au RGPD, il peut, à tout moment, introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL), directement sur le Site de la CNIL ou par voie postale à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. ARTICLE 15 : MOYEN DE NOUS CONTACTER Pour toute question, information ou réclamation, veuillez contacter le service Clients du magasin concerné par : mail à l’adresse suivante : macarte@mrbricolage-guadeloupe.fr courrier postal à l’adresse suivante : Pour le magasin des Abymes : Mr Bricolage Abymes, Ma Carte, route de Petit Pérou 97139 Abymes Pour le magasin de Destreland : Mr Bricolage Destreland, Ma Carte, Centre Commercial Destreland – 97122 Baie-Mahault téléphone au numéro suivant : Pour le magasin des Abymes : 05 90 21 22 12 Pour le magasin de Destreland :05 90 32 00 00. ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE – LITIGES – MEDIATION 16.1. Les présentes CGU sont soumises au droit français. 16.2. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au service Client du Magasin concerné afin de le résoudre à l’amiable. 16.3. Pour le client consommateur, eEn cas d’échec de cette démarche, le client peut recourir au service de médiation de la consommation du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris), accessible en ligne à l’adresse URL http://www.cmap.frou par courriel à consommation@cmap.fr, par voie postale à CMAP (Service Médiation de la Consommation) – 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris et joignable par téléphone au 0144951140. Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : les coordonnées postales, email et téléphoniques du client ainsi que les nom et adresse complets du vendeur, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées par le client. Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu’un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client du Magasin concerné avant toute demande de médiation auprès du CMAP. Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Magasin concerné ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Magasin concerné par une réclamation écrite selon les modalités prévues ci-dessus. A défaut d’accord amiable entre le Vendeur et le Client via l’une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français de droit commun. 16.34. Pour le client professionnel, à défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français de droit commun. A défaut d’accord amiable entre le Vendeur et le Client via l’une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français de droit commun. ARTICLE 17 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application de l’article L.223-1 du code de la consommation.