ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société CARIBAM (le « Vendeur »), principalement et majoritairement auprès de consommateurs, c’est-à-dire à des personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le(s) « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (le(s) « Produit(s) ») au sein du magasin à enseigne Mr Bricolage exploité par le Vendeur (le « Magasin »).

Le Client reconnait avoir la capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. 

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de commande par le Client.

Les CGV sont accessibles à tout moment à l’accueil du Magasin et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

ARTICLE 2 : IDENTITE DU VENDEUR

Le Magasin est exploité par la société CARIBAM, société par actions simplifiée au capital de 100.500 €, dont le siège social se situe au Centre commercial Destreland – 97122 Baie-Mahault et immatriculée au RCS de Pointe à Pitre sous le numéro 393 419 787.

L’adresse du Magasin est la suivante : CARIBAM, Centre Commercial Destreland – 97122 Baie-Mahault.

Le numéro de téléphone du Magasin est le 05 90 32 00 00 et son adresse électronique est la suivante : accueil.caribam@gbh.fr .

Le numéro de télécopie du Magasin est le 05 90 32 07 72.

L’activité du Vendeur est celle de commerce de détail d’articles de bricolage.

Le Vendeur peut mettre à disposition du consommateur des services associés (livraison, SAV, aide au financement…).

ARTICLE 3 : ACHATS IMMEDIATS – COMMANDES

Les Produits sont vendus pour la plupart en libre-service (les Produits sont exposés sur des linéaires pour être choisis et prélevés directement par les Clients) mais peuvent également faire l’objet, pour certains, d’une vente “assistée” ou d’une commande avec une livraison ultérieure.

Dans ce dernier cas, sauf stipulation contraire, le paiement de la commande (prix du Produit et frais de livraison) se fait au moment de la passation de la commande et non à la livraison. Les modalités de livraison (à domicile ou retrait en Magasin) ainsi que, le cas échéant, le tarif de livraison sont alors précisés en Magasin.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix des Produits payé par le Client. 

ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES ET PRIX DES PRODUITS 

4.1. La désignation, la marque et les caractéristiques principales des Produits ainsi que leur prix sont précisés directement sur leurs emballages ou sur des écriteaux (fiches/étiquettes) situés à proximité immédiates des Produits.

4.2. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur appliqués au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. 

Les prix sont exprimés en euros et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue tarif du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. 

Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Vendeur et calculés préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais. 

ARTICLE 5 : MOYENS DE PAIEMENT 

5.1. Paiement comptant

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes : 

  • Espèces (euros) dans la limite de la somme maximale de 1.000 € (10.000 € si le Client est domicilié fiscalement hors de France)
  • Chèque bancaire sous réserve que le Client soit le titulaire du chèque et présente en même temps sa pièce d’identité valide (passeport ou carte nationale d’identité)
  • Carte bancaire : Visa, Master Card, American Express, autres cartes bleues sans montant minimum
  • Bons d’achat et Cartes Cadeaux valables dans les DROM-COM
  • Chèques Cadeaux (liste affichée en Magasin).

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

5.2. Paiement en deux à quatre fois sans frais par carte bancaire

Pour tout achat supérieur à 150 € et inférieur ou égal à 5.000 €, le prix est payable en deux à quatre fois versements sans frais par carte bancaire Visa ou Mastercard selon l’échéancier suivant, à compter de l’achat du Produit, comme précisé sur la facture adressée au Client :

1ère échéance le jour de l’achat : 1/2 ou 1/3 ou 1/4 en fonction du nombre d’échéances choisie du montant de l’achat

2ème échéance et suivante(s) : tous les 30 jours après la première échéance et pour la fraction du montant de l’achat déterminée selon le nombre d’échéance choisi. 

Pour bénéficier du paiement en 2x à 4xCB, il suffit de respecter les conditions ci-dessous : le montant de l’achat du Client doit être supérieur à 150 € et inférieur ou égal à 5.000 € – le Client est majeur – le paiement doit s’effectuer via une CB Visa ou Mastercard (hors cartes Electron, Maestro, e-CB et CB pré payée) – la carte bancaire du Client doit être valide dans les 90 jours qui suivent la 1ère date d’échéance.

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. Exemple : pour un panier à régler de 400€ : 4 échéances de 100€ chacune.


Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

ARTICLE 6 : REMISE DES PRODUITS – LIVRAISONS 

6.1. Retrait des produits en Magasin 

Les Produits faisant l’objet d’un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client dès la vente réalisée en Magasin. 

Les Produits faisant l’objet d’une commande en Magasin peuvent être, à défaut d’être livrés directement à l’adresse du Client, retirés au Magasin par le Client dans un délai maximal de 10 jours sous réserve de présenter la facture d’achat lors du retrait. 

Le paiement de la commande se fait au moment de la passation de la commande en Magasin et non lors du retrait des Produits concernés.

A l’expiration du délai du retrait ci-avant indiqué, le Client disposera d’un délai de 30 jours afin de retirer le Produit sachant que le Vendeur sera en droit de lui réclamer, au titre de ses frais administratifs, le paiement d’une somme forfaitaire de 20 euros.

A défaut de retrait passé ce second délai, la commande sera résolue de plein droit. Le Client sera remboursé par le même moyen de paiement que l’achat.


6.2. Livraison 

Les Produits commandés par le Client en Magasin ou par e-mail sont livrés sur le territoire de la Guadeloupe dans un délai maximum de 3 jours ouvrés.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans le délai ci-dessus précisé. Toutefois, si les Produits commandés ne sont pas livrés dans les délais, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. 

Le Client doit prendre le temps de vérifier, en présence du livreur, le nombre, l’état et le contenu de ses colis. En cas de dommages constatés de la commande livrée, le Client mentionnera avec précision la date, les dégâts ; émettra des réserves sur le bon de livraison et contactera le service Client du Vendeur par téléphone au 

05 90 21 22 12 ou par mail à emporte-marchandise.bamy@gbh.fr

ARTICLE 7 : RESERVE DE PROPRIETE 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 8 : GARANTIES

Les Produits vendus par le Vendeur bénéficient des garanties légales, s’appliquant indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement d’un produit pouvant bénéficier de l’une des garanties ci-après, les interventions au titre de la mise desdites garanties sont gratuites (remplacement des pièces défectueuses et main-d’œuvre).

CEPENDANT, les GARANTIES NE JOUENT QUE si le Client utilise le Produit de façon normale et avisé, notamment conformément à sa notice d’emploi et d’entretien.

Les garanties prennent effet à compter de la date d’achat du produit (la date du ticket de caisse ou de la facture d’achat faisant foi).

    1. La garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation pour les biens corporels et/ou bien comportant des éléments numériques (articles L. 217-3 et suivants), notamment :

  • L. 217-3 Code de la Consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

  • art. L. 217-4 Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. » 

  • L. 217-5 Code de la Consommation : « I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. » 

  • L. 217-28 Code de la Consommation : « Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable. »
    1. La garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue

Le Client bénéficie de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

  • Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
  • Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la consommation. Lorsque la réparation du bien souhaitée par le Client n’est pas possible et que le produit est en conséquence remplacé, la garantie légale de conformité est renouvelée sur ce bien de remplacement ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien pour les produits neufs, cette durée étant ramenée à douze mois pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

    1. La garantie commerciale

Certains Produits bénéficient d’une garantie commerciale qui est consentie par le fabricant du Produit en plus des garanties légales dues par le Vendeur.

L’étendue et la durée de cette garantie diffèrent selon les Produits et les marques. Le Vendeur invite en conséquence le Client à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les Produits et les termes exacts des garanties dont les Produits peuvent être assortis.

Il est impératif de conserver le ticket de caisse du Produit ainsi que la facture du produit qui sont indispensables pour l’application des garanties.

Toute limitation dans la garantie accordée par le fabricant s’imposera. Le Vendeur ne pourra être tenu pour le surplus.

Tous les Produits bénéficiant d’une garantie commerciale doivent être déposés auprès de prestataire désigné ci-après par le Vendeur, sauf stipulations contraires éventuellement indiquées sur la notice du produit.

Lorsque les frais de réparation sont supérieurs à la valeur de remplacement du Produit ou lorsque le Produit n’est pas réparable, le Vendeur pourra remplacer le Produit défectueux par un produit équivalent présentant des fonctionnalités égales ou supérieures au produit d’origine.

Ne sont généralement pas couverts (cette liste est indicative et non limitative, elle peut varier en fonction du produit concerné et des garanties consenties) :

  • les accessoires et pièces dont l’usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement, le remplacement ou l’entretien périodique ;
  • les pannes et avaries provoquées par de fausses manœuvres ou résultant d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais ou d’un défaut d’entretien ou du non-respect des prescriptions du fabricant ;
  • les dommages résultant d’une négligence, installation défectueuse ou non conforme aux prescriptions du fabricant ou réalisées par le Client ou par un tiers non agréé par le Vendeur ;
  • les modifications apportées aux caractéristiques d’origine du Produit ;
  • les dommages résultant des effets d’incendie, d’accidents, dégâts des eaux, d’oxydation, de la foudre, d’explosions et, de manière générale, d’utilisation nuisible à la bonne conservation du Produit ;
  • les dommages provenant d’éléments extérieurs au Produit (corps étrangers, insectes, rongeurs, etc.) ;
  • les dommages dus à des problèmes d’alimentation externe au produit (branchement sur une prise défectueuse ou surtension électrique) ;
  • les dommages à des Produits dont l’identification ou l’origine est impossibles (n° de série effacé, décollé, limé, usé, absence de facture d’achat, etc.) ;
  • les coups, chocs, éraflures ;
  • le vieillissement irrégulier de l’écran plasma, LCD et cathodique dû aux images fixes, textes tels que cours de la bourse, jeux vidéo, logos de chaînes TV, sites web, graphismes, motifs d’ordinateurs, réduction d’écran 4/3 et 16/9. Il est précisé que l’affichage d’une même image pendant une longue durée entraîne une image fantôme persistante à l’écran ;
  • les incompatibilités entre différents Produits (logiciel, etc.) ;
  • le contenu des Produits (congélateur, lave-linge, etc.).

ARTICLE 9 : SERVICE APRES-VENTE (SAV)

Les prestations de service après-vente (c’est à dire intervention hors garantie commerciale) sont payantes et directement et exclusivement réglées par le Client au Magasin.

Le service SAV du Vendeur se situe immeuble le Village du Bâtiment, chemin de terrasson 97139 – Les Abymes et est joignable par téléphone au numéro 05 90 38 24 27.

Le Client remet son Produit au Magasin ou au SAV désigné par celui-ci, sauf stipulations contraires indiquées sur la facture ou sur la notice du Produit.

Le SAV procédera à l’établissement d’un devis qui sera adressé au Client pour acceptation par téléphone ou par e-mail. Il devra faire l’objet d’une réponse sous un mois. Passé ce délai, l’appareil sera restitué. En cas de refus du devis, celui-ci sera facturé au tarif en vigueur et l’appareil sera retourné non réparé.

Le SAV se réserve le droit de refuser l’exécution de certaines interventions qu’il découvrirait en cours de travaux et dépassant ses limites de compétences, sans risque pour le Produit. Il en informera alors le Client qui avisera.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.


Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 : MOYENS DE NOUS CONTACTER

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients du Magasin est à la disposition du Client :

  • Par téléphone au 05 90 32 00 00
  • Par courrier électronique : accueil.caribam@gbh.fr
  • Par courrier postal à l’adresse suivante :  CARIBAM, Centre Commercial Destreland – 97122 Baie-Mahault.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

Les données concernant le Client, pouvant être demandées lors la vente, sont obligatoires ; à défaut la vente ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (devis, commande, livraison, facturation, SAV, réclamation, gestion des comptes clients, programme de fidélité, enquête de satisfaction, avis sur des produits/services, …). Sous réserve d’obtenir le consentement préalable et exprès du Client, ces données peuvent également servir à la réalisation d’actions de prospection commerciale de la part du Vendeur. La base juridique du traitement des données du Client est l’exécution du contrat de vente et, pour les actions de prospection commerciale, son consentement préalable. 

Les catégories de données traitées sont : les données relatives à son identité en tant que client, à sa vie professionnelle s’il s’agit d’un client professionnel, les données relatives aux moyens de paiement et à la transaction, les données nécessaires aux offres commerciales, les informations permettant de prendre en compte le refus à être prospecté, les données relatives au suivi de la relation commerciale, dont notamment les informations relatives aux habitudes de consommation à des fins de statistiques générales et impersonnelles, ainsi que les données liées au programme de fidélisation..

Peuvent être destinataires des données personnelles du Client : le personnel habilité du Vendeur, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle…) ainsi que le personnel habilité des prestataires et/ou partenaires auxquels le Vendeur est susceptible de faire appel pour l’exécution du contrat, et avec lesquels sont signées des clauses contractuelles conformes au RGPD. 

Les données du Client sont hébergées sur des serveurs sécurisés et situés en France. Si les données du Client venaient à être transférées hors UE, par le biais de prestataires et/ou partenaires notamment, le Vendeur apporterait une attention toute particulière à ce que ces derniers traitent ces données dans le plus strict respect de la règlementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Dans le cas où les prestataires et/ou partenaires seraient situés dans un pays ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission Européenne, reconnaissant un niveau de protection équivalent à celui prévu par l’Union Européenne, un contrat-type sera rédigé afin de se conformer au modèle établi par la Commission Européenne.

Le Vendeur conserve les données du Client pendant la durée de la relation contractuelle. Les données du Client peuvent également être conservées par le Vendeur pour la gestion des activités commerciales, y compris pour celles relatives à la prospection commerciale, pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact que le Client a eu avec le Vendeur (par exemple, un achat ou la date d’expiration d’une garantie). Après l’exécution du contrat, les données du Client peuvent également être conservées en archivage intermédiaire, pour répondre à des obligations comptables ou fiscales ou à des fins probatoires en cas de contentieux, dans la limite du délai de prescription applicable. 

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le Client dispose également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. 

Concernant l’utilisation des données du Client par le Vendeur à des fins de prospection commerciale, le Client dispose du droit de retirer son consentement à tout moment. Lorsque le Vendeur contacte le Client, le Vendeur s’engage à toujours proposer au Client un moyen simple de s’opposer à la réception de nouvelles sollicitations.

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, le Client peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) du Vendeur, 

– par voie électronique : dpo@gbh.fr ou 

– par voie postale : Société CARIBAM, A l’attention du DPO, Centre Commercial Destreland – 97122 Baie-Mahault. 

Toute demande doit préciser le motif de la demande, la société concernée (le Vendeur) et la référence du dossier du Client (par exemple, le numéro client). Si le Client estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation en ligne, directement sur le Site de la CNIL à la CNIL ou par voie postale à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

ARTICLE 13 : ADHESION AUX ECO-ORGANISMES

En application de l’article R541-173 du Code de l’Environnement, l’ADEME a attribué les identifiants suivants à : 

  • CARIBAM : 0100464 (Eco-Mobilier), 399419787 (SYDEREP) ;
  • BAMAPPRO (agissant en qualité de commissionnaire à l’achat) : FR007632_05XQHM (ECOSYTEM), FR007632_11AJBC (Eco TLC-Refashion), FR007632_10ZCY9 (Eco-Mobilier), FR007632_03NGGO (Citeo-Papier), FR997632_01ABWY (Citeo-emballage). 

Ces numéros garantissent que le Vendeur et BAMAPPRO, en adhérant aux éco-organismes susmentionnés, sont en conformité avec les obligations réglementaires qui leur incombent suivant l’article L541–10–13 du Code de l’Environnement. 

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE – LITIGES – MEDIATION 

14.1. Dans le cadre d’un contrat de vente de professionnel à consommateur, les CGV et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de leur application sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client de CARIBAM afin de le résoudre à l’amiable. 

En cas d’échec de cette démarche, le Client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible en ligne à l’adresse URL www.cmap.fr ou par courriel à consommation@cmap.fr, par voie postale à CMAP (Service Médiation de la Consommation) – 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris et joignable par téléphone au 0144951140.

Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : les coordonnées postales, email et téléphoniques du Client ainsi que les nom et adresse complets du Vendeur, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées par le Client.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu’un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de CARIBAM avant toute demande de médiation auprès du CMAP.

Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de CARIBAM ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de CARIBAM par une réclamation écrite selon les modalités prévues ci-dessus. 

A défaut d’accord amiable entre le Vendeur et le Client via l’une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français de droit commun. 

14.2. Dans le cadre d’un contrat de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit français.

Les Parties conviennent expressément qu’il ne peut être fait application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises dans leur relation. A cet effet, tout litige n’ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Pointe-à-Pitre, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.